Article 5
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
| MODES DE VERSEMENT | DATES D'EFFET | |
| Mandat-lettre. | Envoyé directement à l'INPI par voie postale. | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). |
| Chèque postal. | ||
| Chèque bancaire. | ||
| Ordre de prélèvement sur un compte courant. | ||
| Mandat-lettre. | Remis directement à l'INPI. | Date de remise de l'effet. |
| Chèque postal. | ||
| Chèque bancaire. | ||
| Ordre de prélèvement sur un compte courant. | ||
| Numéraire. | Date du paiement. | |
| Virement direct bancaire ou postal. | Date de crédit du compte de l'INPI. | |
| Mandat-carte. | Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). | |
| Carte bancaire. | Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI. | Date du paiement. |