Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 26/08/2005En vigueur depuis le 26 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/2005Version en vigueur depuis le 26 août 2005

Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.