Article 3
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2005