Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En vigueur depuis le 31/08/2005En vigueur depuis le 31 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.