Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale sont abrogés.