Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.