Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.