Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.



Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).