Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Ce même article peut être modifié par décret.



Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).