Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.