Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

En vigueur depuis le 24/08/2005En vigueur depuis le 24 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/08/2005Version en vigueur depuis le 24 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.