Décret n°2005-994 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 20/08/2005En vigueur depuis le 20 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/2005Version en vigueur depuis le 20 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.