Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 13/08/2005En vigueur depuis le 13 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2005Version en vigueur depuis le 13 août 2005

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.