Décret n°2005-981 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres.

En vigueur depuis le 12/08/2005En vigueur depuis le 12 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2005Version en vigueur depuis le 12 août 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.