Décret n°2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 11/08/2005En vigueur depuis le 11 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.