Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions

En vigueur depuis le 11/08/2005En vigueur depuis le 11 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.