Décret n°2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 11/08/2005En vigueur depuis le 11 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.