Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

En vigueur depuis le 01/02/2006En vigueur depuis le 01 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/02/2006Version en vigueur depuis le 01 février 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.