Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur depuis le 01/02/2006En vigueur depuis le 01 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/2006Version en vigueur depuis le 01 février 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.