Arrêté du 2 août 2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.