Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.