Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle de l'inspection du travail des transports dénommé ACONITT au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef de service de la subdivision d'inspection du travail qui a délivré le document en utilisant le traitement national automatisé ACONITT.