Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle de l'inspection du travail des transports dénommé ACONITT au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :

- le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ;

- les agents de l'inspection du travail des transports ;

- les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.