Décret n°2005-955 du 9 août 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique Lesite.tv au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Le groupement d'intérêt économique Lesite.tv est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.