Décret n°2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.

En vigueur depuis le 06/08/2005En vigueur depuis le 06 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2005Version en vigueur depuis le 06 août 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.