Décret n°2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.