Article 3
Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n°2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007