Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.