Article 3
Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)
Abrogé par Décret n°2012-748
du 9 mai 2012 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.