Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2026En vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2026Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)
Abrogé par Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.