Décret n°2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.