Décret n°2005-923 du 2 août 2005 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.