Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

En vigueur depuis le 09/03/2006En vigueur depuis le 09 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/03/2006Version en vigueur depuis le 09 mars 2006

Modifié par Décret n°2006-266 du 8 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :

1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;

2° 75 % pour les six mois suivants.