Décret n°2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative.

En vigueur depuis le 04/08/2005En vigueur depuis le 04 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/2005Version en vigueur depuis le 04 août 2005

Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.