Décret n°2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative.

En vigueur depuis le 04/08/2005En vigueur depuis le 04 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/2005Version en vigueur depuis le 04 août 2005

Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.