Décret n°2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

En vigueur depuis le 02/08/2005En vigueur depuis le 02 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2005Version en vigueur depuis le 02 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.