Décret n°2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "TGV Est européen" entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières.

En vigueur depuis le 31/07/2005En vigueur depuis le 31 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2005Version en vigueur depuis le 31 juillet 2005

Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.