Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.