Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.