Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.