Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Alinéa modificateur

III. - Alinéa modificateur

IV. - Alinéa modificateur