Décret n°2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 28/07/2005En vigueur depuis le 28 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/2005Version en vigueur depuis le 28 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.