Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).

En vigueur depuis le 27/07/2005En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2005Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.