Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

En vigueur depuis le 26/07/2005En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.