Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 23/07/2005En vigueur depuis le 23 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/2005Version en vigueur depuis le 23 juillet 2005

La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.

Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.