Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 23/07/2005En vigueur depuis le 23 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/2005Version en vigueur depuis le 23 juillet 2005

Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.