Décret n°2005-825 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

En vigueur depuis le 22/07/2005En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/07/2005Version en vigueur depuis le 22 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.