Décret n°2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

En vigueur depuis le 21/07/2005En vigueur depuis le 21 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/2005Version en vigueur depuis le 21 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.