Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.