Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Sont abrogés :

1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;

2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.