Décret n°2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.